Suppression de l’exonération fiscale et sociale des médailles d’honneur du travail

L’avantage fiscal lié à la médaille d’honneur du travail, instauré par le décret du 15 mai 1948, a été supprimé par la Loi de Finances pour 2026. Cette décision devrait entrainer dès 2027, la disparition de l’exonération des cotisations sociales, transformant cette gratification en un simple élément de salaire.

Voici un point sur la situation, le calendrier des réformes et les conséquences pour les salariés et les employeurs.

1. Suppression de l’exonération fiscale par la Loi de Finances 2026

Jusqu’alors, les gratifications versées par l’employeur lors de la remise de la médaille d’honneur du travail (argent, vermeil, or, grand or) bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un mois de salaire brut).

Cependant, l’article 17 de la Loi de Finances pour 2026 a abrogé le 6° de l’article 157 du Code général des impôts (CGI) qui exonérait fiscalement les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2026, ces gratifications sont désormais considérées comme un complément de salaire imposable dès le premier euro.

2. L’exonération sociale « tolérée » pour 2026 avant d’être supprimée à son tour

Comme rappelé dans la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000, l’exonération des cotisations sociales était calquée sur l’exonération fiscale. La suppression de cette dernière aurait dû entraîner mécaniquement la fin de l’avantage social.

Cependant, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié un communiqué le 10 avril 2026 qui instaure une période de transition :

1. En 2026 : une tolérance administrative permet de maintenir l’exonération des cotisations sociales sur les gratifications versées jusqu’au 31 décembre 2026.
2. En 2027 : sauf revirement législatif, les gratifications liées à la médaille du travail seront pleinement soumises aux charges sociales.

3. Exemple chiffré

Le tableau ci-après présente les impacts chiffrés pour l’exemple d’une gratification de 1 500 € bruts versée à un salarié au moment de l’obtention, d’une médaille d’honneur :

4. Pour conclure

Les gratifications de médaille d’honneur du travail risquent de perdre de leur attrait. Sans avantage financier, elles deviennent un simple élément de salaire.

Si l’entreprise souhaite (ou est engagée) que le salarié perçoive le même montant “net” qu’auparavant, elle devra augmenter significativement son budget global pour absorber les charges patronales à partir de 2027.

Les impacts sur les comptes en normes comptables françaises ou internationales sont également significatifs puisque l’entreprise devra maintenant appliquer les charges sociales au montant de sa provision long terme (45%-50%). Pour le traitement comptable, les entreprises devront se tourner vers leurs commissaires aux comptes mais compte tenu du type de modification (changement de législation) on peut probablement penser à un traitement similaire à celui appliqué lors de la modification de l’âge légal de départ à la retraite qui avait été traité en coût des services passés (impact en P&L).